Droit Droits reconnus à une construction qui existait avant l'entrée en vigueur d'un nouveau droit. Les droits acquis font référence aux droits subjectifs, lors d'un changement du droit objectif. Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droits-acquis/
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Droit Droits reconnus à une construction qui existait avant l'entrée en vigueur d'un nouveau droit. Les droits acquis font référence aux droits subjectifs, lors d'un changement du droit objectif.